BAUX COMMERCIAUX - DÉLAI DE PRÉAVIS - 26.04.2024
Il résilie le bail commercial pour occupation personnelle
Supposons que l’acheteur d’un bien commercial résilie le bail commercial pour occuper lui-même le bien. Il doit alors emménager dans un délai spécifique, sous peine de devoir payer une indemnité. À partir de quand ce délai court-il ? Un juge s’est prononcé récemment...
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BAUX À LOYER - GARANTIE - 26.04.2024
Cumuler la caution et la garantie locative ?
Vous (le bailleur) souhaitez qu’un membre de la famille du locataire (son père, sa mère, etc.) se porte caution du paiement du loyer. Pouvez-vous en plus demander une garantie locative ? Quelles sont les règles applicables et qu’est-ce qui va bientôt changer à Bruxelles ?
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LOUER - 18.04.2024
Résilier le bail pour occuper soi-même le bien ?
En tant que bailleur, pouvez-vous résilier un bail d’habitation afin d’occuper vous-même le bien ou de le mettre à la disposition d’un membre de votre famille ? Quelles conditions devez-vous respecter ? Que risquez-vous si vous n’occupez finalement pas (ou pas suffisamment longtemps) le bien ? Pouvez-vous exclure contractuellement cette possibilité de résiliation ? Les règles sont-elles les mêmes pour un bail de courte durée ? Sont-elles différentes en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles ?
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IMMOBILIER - 18.04.2024
Placement d’une borne = hausse du RC ?
Quand le RC augmente-t-il ? L’administration fiscale (l’administration générale de la documentation patrimoniale ou AGPD) réévalue le revenu cadastral (RC) d’un bien immobilier si sa valeur locative augmente de manière significative (= hausse d’au moins 50 € ou 15 % du RC existant) à la suite de travaux (art. 494, §2, 1°, CIR 92) . ...
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BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 12.04.2024
Le locataire peut-il donner un contre-préavis ?
Supposons que vous (le bailleur) ayez donné un préavis au locataire d’un bail d’habitation. Pendant ce préavis, le locataire trouve un nouveau logement dans lequel il peut emménager tout de suite. Peut-il vous signaler qu’il souhaite quitter le bien plus tôt ou pouvez-vous exiger qu’il reste jusqu’à la fin du préavis ?
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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - BAUX À LOYER - 12.04.2024
Bruxelles : interdiction des loyers abusifs ?
L’interdiction n’est toujours pas en vigueur. En 2021 (ord. 28.10.2021 MB 22.11.2021) , la Région bruxelloise a prévu une interdiction de réclamer un loyer abusif pour les personnes qui mettent en location un logement dans cette Région. Selon cette ordonnance, il y a présomption de loyer abusif si le loyer est supérieur de 20 % au loyer de référence de la grille indicative des loyers de référence. Toutefois, vous (le bailleur) pouvez renverser cette présomption en démontrant l’existence d’un confort supplémentaire qui justifie le supplément de loyer. Cette réglementation n’est pas encore en vigueur, parce que la Commission paritaire locative n’a pas encore été mise en place pour donner un avis sur les loyers. ...
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